La plateforme Pulsy, disponible à l’adresse www.pulsy.fr, permet aux Utilisateurs d’accéder aux services d’e-santé et d’accompagnement proposés par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Pulsy, et d’être informés sur ses services et projets. Des actualités sont également relayées sur le site.
La plateforme s'adresse aux professionnels ayant accès aux services sécurisés du portail Pulsy mais également au grand public.
Les informations fournies sur le portail Pulsy sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le patient (ou visiteur du site) et les professionnels.
Pour les besoins des présentes, sont définis les termes suivants :
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1/ OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Services définissent les modalités d’utilisation des Services pour les Utilisateurs possédant un compte Utilisateur.
Elles sont applicables à l’ensemble des Services, dès lors que l’on possède un Compte Utilisateur, et indifféremment du Service mis à disposition par le Fournisseur de Services.
Sont définies les règles d’usage et de sécurité que l’Utilisateur et le Fournisseur de Services s’engagent à respecter, ainsi que les droits et devoirs de chacun.
2/ ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L'accès et l'utilisation des Services sont soumis au respect des Conditions d’Utilisation.
Chaque Utilisateur doit, avant toute utilisation d’un Service, accepter les Conditions d’Utilisation, en cochant la case prévue à cet effet. En cas de refus de l’Utilisateur, celui-ci ne pourra pas utiliser les Services.
3/ ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles via le portail Pulsy après authentification de l’Utilisateur.
L’authentification est possible de manières différentes :
L’authentification par login/mot de passe n’est possible que pour l’accès aux Services ne traitant pas des données de santé.
L’Utilisateur est seul responsable de ses moyens d’accès aux Services. En aucun cas, il ne doit les divulguer, les partager, avec un(e) autre personne/Utilisateur sous peine de voir engager sa responsabilité.
L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à des Services pour lesquels il n’a reçu aucune habilitation.
Le Fournisseur de Services se réserve le droit de supprimer toute dénomination qui conviendrait à ce principe, et/ou de suspendre ou résilier tout compte sans préavis ni indemnité.
L’Utilisateur s’engage à informer le Fournisseur de Services dans les plus brefs délais de l’utilisation par un tiers non autorisé de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.
4/ DEVOIRS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Fournisseur de Services se réserve le droit de refuser la demande d’ouverture de compte, définitivement ou provisoirement ou de résilier le compte à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à son établissement de rattachement, le cas échéant, les modifications des informations communiquées lors de l’ouverture du compte.
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services. Il s’engage à utiliser les Services conformément aux exigences légales et en respectant l’ordre public et les bonnes mœurs et à ne pas détourner les procédures d’utilisation. L’utilisation doit être loyale et conforme à sa destination.
Il s’engage notamment à :
L’Utilisateur s’engage à avertir le Fournisseur de Services de tout dysfonctionnement ou de toute anomalie qu’il aurait constaté(e) lors de l’utilisation des Services :
Avant toute utilisation de(s) Service(s) fourni(s) par le Fournisseur de Services, l’Utilisateur devra suivre une formation, le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service mis à disposition par le Fournisseur de Services conformément aux indications fournies par le Fournisseur de Services.
5/ DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ
L’Utilisateur se reconnaît être tenu par une obligation de confidentialité pour tout fait, information, projet ou décision qui appartiennent ou relèvent d’un autre Utilisateur et/ou des patients/usagers pris en charge par un autre Utilisateur, et dont il aura connaissance au cours de l’utilisation des Services Pulsy.
Le Fournisseur de Services ne pourra être tenu responsable en cas de divulgation de Données par les Utilisateurs.
6/ ASSISTANCE
Un service d'assistance est mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à l'ensemble des interrogations sur les Services ou pour résoudre les difficultés techniques rencontrées dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les modalités d’accès au service d’assistance sont disponibles sur les pages de présentation des différents Services, sur le site www.pulsy.fr
7/ CONTENUS ILLICITES
Si l’Utilisateur constate la présence d’un contenu illicite, le Fournisseur de Services l’encourage à le signaler dans les conditions prévues à l’article 6 « Assistance ».
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I.5), la notification doit impérativement contenir :
Le Fournisseur de Services s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales.
Toute notification abusive d'un contenu présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion exposerait l’Utilisateur, auteur de la notification, à des poursuites pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
8/ PRÉSERVATION DE L’INTÉGRITÉ DES SERVICES
Chacun des Utilisateurs doit respecter les consignes de sécurité propres aux Services, mentionnées aux Conditions Particulières d’Utilisation des Services.
L’introduction volontaire, la propagation ou l’exécution de code(s) malveillant(s) au sein des systèmes d’information sont strictement interdit.
9/ PUBLICITÉ
Le portail Pulsy n'accueille et ne contient aucune forme de publicité.
10/ DROIT DES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
10.1/ Informations en ligne
Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les informations mises en ligne sur le site www.pulsy.fr peuvent être reproduites librement sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :
10.2/ Autres contenus
Les autres contenus, tels noms de domaine, graphismes, logos, sons, photographie, vidéo, image, animations, formes graphiques ou audiovisuelles sont considérées comme des œuvres au sens du Code de la Propriété intellectuelle et sont donc la propriété de leur auteur.
Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou ses ayants-droit aura été donné.
Les demandes peuvent être adressées au Fournisseur de Services, par courriel, à l’adresse : support@pulsy.fr
Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a conclu un accord distinct avec le Fournisseur de Services, lui concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, l’Utilisateur s’engage à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables aux Utilisateurs des Services et des dispositions légales.
10.3/ Marques, signes distinctifs et logos
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein des Services sont la propriété du Fournisseur de Services.
Sauf autorisation expresse et préalable du Fournisseur de Services, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.
11/ HÉBERGEMENT DES DONNÉES
11.1/ Services socles de la plateforme
Les Services mis à disposition par le Fournisseur de Services sont urbanisés avec les Services socles suivants :
Ces services sont définis dans les Conditions Particulières d’Utilisation.
11.2/ Services Centraux et serveurs déportés
Le Fournisseur de Services héberge une ferme de Serveurs Centraux au sein de son centre d’hébergement. Ces serveurs permettent de délivrer les Services Pulsy.
Des serveurs déportés sont installés au sein des Établissements pour permettre le fonctionnement de certains Services fortement intégrés avec les solutions des Établissements.
Le centre d’hébergement du Fournisseur de Services répond aux exigences du Décret hébergeur de Données de santé à caractère personnel.
11.3/ Lieu d’hébergement
Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières d’Utilisation, les lieux d’hébergement des Services du Fournisseur de Services sont les suivants :
Le site d’hébergement principal du Fournisseur de Services est situé :
Advanced MedioMatrix - 1 rue du Jardin d’Ecosse - 57530 Peltre
Le site de secours du Fournisseur de Services est situé :
ADISTA - 1 Rue Blaise Pascal - 54320 Maxéville
12/ COOKIES DE CONNEXION
Pour la partie non authentifiée du portail, aucun traitement de données ou d’informations personnelles n'est réalisé par le Fournisseur de Services. Seules des données non personnelles au travers de cookies sont recueillies en vue de faciliter la communication par voie électronique et fournir, en toute sécurité, les services Pulsy demandés par l'Utilisateur.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur/l’Internaute mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur un site Internet.
Lors de la connexion de l’Utilisateur/l’Internaute sur le site www.pulsy.fr, deux types de cookies peuvent/seront installés :
Le service Google Analytics est mis en œuvre pour analyser l'audience du site et améliorer son contenu. Pour plus d'information sur les règles de confidentialité relatives à l'utilisation de Google Analytics, cliquez ici.
Pour la partie authentifiée du portail et l'accès aux Services du Fournisseur de Services, le Fournisseur de Services a l’obligation de conserver des informations de connexion. L’Utilisateur est informé que les Services du Fournisseur de Services font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle respectant les obligations réglementaires de traçabilité, de suivi fonctionnel, de sécurité ou de détection des abus conformément à la législation applicable en France.
Les données statistiques ou de connexion sont accessibles dans le cadre des contrôles organisés par le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information.
13/ TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1/ Responsabilité du Traitement des Données à caractère personnel
Le Fournisseur de Services, dont le siège social est le 6 allée de Longchamp - 54600 Villers-lès-Nancy, est, au sens de la Loi Informatique et Libertés, le responsable du traitement de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs ou les Internautes au titre de l’accès au portail Pulsy, de ses communications et de l’utilisation des Services.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont été inscrits sur le registre du Délégué à la Protection des Données du Fournisseur de Services.
13.2/ Données à caractère personnel collectées et traitées
Lors de la collecte des données, l'Utilisateur ou l’Internaute sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires.
Le Fournisseur de Services garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ou de l’Internaute ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.
13.3/ Modalités d’exercice des droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, l’Utilisateur ou l’Internaute dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent obtenir l’accès et, le cas échéant, la rectification, la suppression, l’effacement, la limitation ou la portabilité des informations le concernant, en adressant une requête au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Fournisseur de Services à l’adresse dpo@pulsy.fr pour les Services du Fournisseurs de Services.
Les Utilisateurs peuvent également exercer ces droits auprès de leur établissement de rattachement conformément à la procédure en vigueur dans l’établissement.
Pour tout manquement au respect de ces droits, la personne peut porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Lorsque les Services permettent l'échange de données à caractère personnel, et notamment des données de santé, relatives aux personnes physiques patients/usagers prises en charge par les Utilisateurs, il appartient à l'Utilisateur desdits Services d’informer les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un échange, de leurs droits.
Ces informations pourront être délivrées par un document affiché sur les lieux d'exercice de l'Utilisateur, par la remise en main propre d'une note d'information ou être insérées dans le livret d'accueil des établissements de soins.
En cas d'opposition du patient à l'utilisation desdits Services, l'Utilisateur devra recourir à un moyen alternatif.
14 / INSCRIPTION AUX COMMUNICATIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICES
14.1/ Communication institutionnelle
Le portail Pulsy propose aux Utilisateurs et Internautes, un module d’inscription « Pour suivre notre actualité », ayant pour finalité de les informer des actualités et événements du Fournisseur de Services.
L’information recueillie pour ce traitement est l’adresse mail de l’Utilisateur/l'Internaute, information nécessaire pour recevoir les communications institutionnelles. Afin d’utiliser ce service, l’Utilisateur/l'Internaute consent au traitement de ses données à caractère personnel. À tout moment, l’Utilisateur/l'Internaute peut retirer son consentement en informant le Délégué à la Protection des Données du Fournisseur de Services à l’adresse dpo@pulsy.fr.
Les destinataires des données recueillies dans le cadre de la Communication institutionnelle sont les personnels rattachés au service Communication du Fournisseur de Services.
Toutes les données recueillies sont conservées pendant une durée d’un an. À la suite du délai de conservation, les données peuvent être anonymisées afin de les utiliser à des fins de statistiques.
14.2/ Communication Service
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs sont informés que dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par le Fournisseur de Services, ils sont susceptibles de recevoir des communications Services.
Ce traitement a pour finalité de leur apporter des informations sur les Services qu’ils utilisent, dans le cadre d’une communication qui a un impact sur l’utilisation du Service : nouvelles fonctionnalités, nouveau mode opératoire, nouveau périmètre, nouveau nom, dysfonctionnements...
L’information recueillie pour ce traitement est l’adresse mail de l'utilisateur, le cas échéant, son établissement de rattachement, et sa fonction, informations nécessaires pour recevoir les communications Service. Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel. Sans ces informations, il ne sera pas possible pour l’Utilisateur de recevoir ces communications.
À tout moment, l’Utilisateur peut retirer son consentement en informant le Délégué à la Protection des Données du Fournisseur de Services à l’adresse dpo@pulsy.fr. En revanche, la bonne utilisation du Service nécessite la réception de communications Service, permettant à l’Utilisateur d’être alerté sur les dysfonctionnements ou nouvelles fonctionnalités. Ainsi si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement à la réception des communications Service, le Fournisseur de Services se verra dans l’obligation de lui retirer ses droits d’accès au dit Service.
Les destinataires des données recueillies dans le cadre de la Communication Service sont les personnels rattachés au pôle Service du Fournisseur de Services.
Toutes les données recueillies sont conservées tant que l’Utilisateur a des habilitations associées au Service, à l’exception des données de connexion qui sont conservées pour une durée de six mois. À la suite du délai de conservation, les données peuvent être anonymisées afin de les utiliser à des fins de statistiques.
15 / RESPONSABILITÉ
Le site www.pulsy.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Fournisseur de Services n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou leur contenu.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d'Internet et, en particulier, reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du Fournisseur de Services ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative en cas de modification, suspension ou interruption des Services. Le Fournisseur de Services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité du Fournisseur de Services ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès aux Services, d'indisponibilité totale ou partielle des Services résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l'intermédiaire des Services, quelle que soit la nature du contenu. Le Fournisseur de Services ne saurait être tenu pour responsable desdits contenus communiqués par l’Utilisateur.
Le Fournisseur de Services est tenu à une obligation de moyens pour la délivrance des Services. Ainsi, il dégage toute responsabilité en cas :
L’exécution des Conditions Particulières d’Utilisation sera suspendue tant que durera le cas de force majeure, la panne, ou l’attaque. Le Fournisseur de Services s’efforcera dans la mesure du possible, de contourner le cas de force majeur, de faire cesser la panne ou l’attaque ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Le Fournisseur de Services peut être amené à interrompre l'accès à ses Services pour des raisons de maintenance. Cette interruption volontaire sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du portail Pulsy ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur de Services. L'indisponibilité des Services ne donne droit à aucune indemnité.
16/ JOUISSANCE DES PRESTATIONS
Les Utilisateurs bénéficient des Services mis à disposition par le Fournisseur de Services. Ils en auront la jouissance tant que dureront les relations contractuelles entre le Fournisseur de Services et l’établissement de rattachement de l’Utilisateur et/ou tant que dureront les relations entre l’Utilisateur et son établissement de rattachement. L’Utilisateur libéral en aura également la jouissance tant qu’il respectera les présentes Conditions d’Utilisation et qu’il n’aura pas manifesté un souhait de retrait du Service.
Dès cessation des relations contractuelles indifféremment de la cause de cette cessation, l’Utilisateur perd la jouissance et la mise à disposition des Services. Son compte Utilisateur devient de ce fait inactif.
17/ CESSATION DES RAPPORTS DE L’UTILISATEUR AVEC LE FOURNISSEUR DE SERVICES
17.1/ Restriction d’accès aux Services
En cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions d’Utilisation des Services, son compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le Fournisseur de Services et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
17.2/ Résiliation du compte
17.2.1/ À l’initiative du Fournisseur de Services
Le Fournisseur de Services est susceptible de fonder une résiliation de l’accès d’un Utilisateur en cas :
17.2.2/ À l’initiative du l’Utilisateur
La résiliation du compte de l’Utilisateur se fait sur demande de son établissement de rattachement, en cas de cessation des relations entre l’Utilisateur et l’établissement de rattachement, quelle que soit la cause de cessation des relations.
18 / NULLITÉ
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation des Services seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée desdites Conditions.
Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.
19/ CONFLITS ENTRE LES PARTIES
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions d’Utilisation des Services devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le Fournisseur de Services conserve la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès aux Services à titre provisoire.
En cas de non résolution amiable du conflit, les Tribunaux compétents de Nancy seront saisis.
20/ ADMINISTRATION ET ÉDITION DU SITE
Le site www.pulsy.fr est administré et édité par le Fournisseur de Services, propriétaire du site. Le siège social du Fournisseur de Services est situé : 6 allée de Longchamp - 54600 Villers-lès-Nancy.
